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Règlement modifiant le règlement de zonage afin de modifier certaines dispositions relatives à la zone RE-5 (2018-43-15) - Procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter

Mercredi 26 Septembre 2018

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire du secteur formé des zones RE-5 et RA-12 du plan de zonage de la ville.

Avis est par les présentes donné de ce qui suit :

1. Lors de sa séance ordinaire du 17 septembre 2018, le conseil a, par l’adoption de sa résolution n° 2018-09-296, adopté le Règlement modifiant le Règlement de zonage afin de modifier certaines dispositions relatives à la zone RE-5 (2018-43-15).

2. Ce règlement vise à modifier le Règlement de zonage (2008-43) afin :

  • de modifier le taux d'implantation maximal prévu dans la zone RE-5;
  • de modifier la marge minimale arrière prévue dans cette zone;
  • de prévoir que dans cette même zone, les stationnements extérieurs seront dorénavant autorisés jusqu’à la limite latérale et arrière du terrain et que les tunnels entre deux constructions pourront empiéter dans les marges; et
  • de rendre inapplicable à cette même zone, la règle voulant que le quatrième étage d’un bâtiment et les suivant dans la marge avant soit en retrait.

3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur formé des zones RE-5 et RA-12 du plan de zonage de la ville, lequel est illustré ci-dessous, peuvent demander que ce règlements fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

4. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h le mardi 9 octobre 2018 à l’ancienne caserne de pompiers située au 37, rue d’Aberdeen à Saint-Lambert. L’entrée se fera par la porte arrière donnant accès au stationnement de l’hôtel de ville.

5. Le nombre de demande requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu sur ce règlement est de deux cent quinze (215). Si ce nombre n’est pas atteint, ce règlement sera alors réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés dans la salle du conseil de l’hôtel de ville situé au 55, avenue Argyle, à Saint-Lambert, le 9 octobre 2018 vers 19 h 15 ou aussitôt qu’ils seront disponibles.

7. Ce règlement peut être consulté à la Direction du greffe dont les bureaux sont situés au 55, avenue Argyle à Saint-Lambert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h30 à midi ou sur le site Web de la ville à l’adresse suivante : www.saint-lambert.ca. Il pourra également être consulté sur les lieux d’ouverture du registre durant les heures où celui-ci sera accessible. 

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur formé des zones RE-5 et RA-12 du plan de zonage

8. Est une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de ce secteur toute personne qui, en date du 17 septembre 2018 :

  • est une personne physique;
  • est majeure;
  • est de citoyenneté canadienne;
  • n’est pas en curatelle;
  • n’a pas été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années;

et est :

  • soit domiciliée sur le territoire de ce secteur le 17 septembre 2018 et depuis au moins le 17 mars 2018 au Québec;
  • soit propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de ce secteur depuis au moins le 17 septembre 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de ce secteur à titre de personne domiciliée et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste référendaire;
  • soit occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de ce secteur depuis au moins le 17 septembre 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de ce secteur à titre de personne domiciliée ou de propriétaire unique d’un immeuble et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste électorale;

Note : Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

  • soit copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire de ce secteur depuis au moins le 17 septembre 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de ce secteur à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise et d’avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires qui sont des personnes habiles à voter le 17 septembre 2018, laquelle doit être transmise au soussigné;
  • soit cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de ce secteur depuis au moins le 17 septembre 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de ce secteur à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble, d’occupant unique d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble et d’avoir été désigné au moyen d’un procuration signée par la majorité des cooccupants qui sont des personnes habiles à voter le 17 septembre 2018, laquelle doit être transmise au soussigné.

9. Une personne morale exerce ses droits par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution. La personne ainsi désignée doit, en date du 17 septembre 2018 :

  • être majeure;
  • être citoyenneté canadienne;
  • ne pas être en curatelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années.

10. Les immeubles situés dans ce secteur sont ceux qui sont compris à l’intérieur des intervalles d’adresses suivants : 

a) Pour la zone RE-5 :

  • avenue Victoria : du 1705 au 1755

b) Pour la zone RA-12

  • rue des Alpes : de 101 à 105 et de 102 à 106
  • avenue d’Alsace : de 101 à 137 et de 102 à 134
  • avenue des Ardennes : de 257 à 289 et de 254 à 270
  • avenue du Béarn : de 101 à 199 et de 146 à 198
  • rue de Bourgogne : de 161 à 199 et de 160 à 196
  • rue de Champagne : de 101 à 105 et de 102 à 106
  • avenue de Charente : de 101 à 141 et de 102 à 142
  • rue du Dauphiné : de 197 à 263 et de 196 à 262
  • avenue du Finistère : de 253 à 273 et de 248 à 270
  • rue des Flandres : de 101 à 123 et de 102 à 120
  • rue de Gascogne : de 101 à 113 et de 102 à 114
  • avenue de la Gironde : de 85 à 109 et de 86 à 98
  • place de l’Île-de-France : de 873 à 905 et de 870 à 906
  • rue du Jura : de 221 à 255 et de 222 à 254
  • rue des Landes : de 225 à 287 et de 226 à 284
  • rue du Languedoc : de 101 à 123 et de 102 à 150
  • rue du Limousin : de 233 à 243 et de 230 à 230
  • rue de la Loire : de 101 à 105 et de 102 à 106
  • rue de Lorraine : de 191 à 245 et de 234 à 246
  • avenue de la Moselle : de 31 à 37 et de 30 à 108
  • avenue de la Moselle : de 75 à 99
  • place de la Moselle : de 39 à 73
  • rue de Nice : de 101 à 105 et de 102 à 106
  • avenue de Normandie : de 101 à 143 et de 100 à 152
  • rue du Pas-de-Calais : de 101 à 105
  • avenue de Picardie : de 101 à 137 et de 106 à 142
  • rue du Poitou : de 101 à 127 et de 102 à 114
  • avenue des Pyrénées : de 191 à 231 et de 198 à 230
  • boulevard Queen : de 855 à 901 et de 856 à 908
  • rue de Savoie : de 151 à 151 et de 148 à 150
  • boulevard Simard : de 171 à 251
  • avenue de Touraine : de 101 à 151 et de 102 à 126
  • rue des Vosges : de 245 à 289 et de 254 à 286

Conditions d’exercice faire l’enregistrement des mentions qui concernent une personne

11. Une personne qui se présente doit déclarer ses nom, adresse et qualité au responsable du registre. Elle doit en outre établir son identité à visage découvert en présentant sa carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie de l’assurance-maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, son passeport canadien, son certificat de statut d’Indien ou sa carte d’identité des Forces canadiennes ou, si elle ne peut le faire :

  • soit présenter au moins deux documents qui prouvent chacun son nom et dont l’un comporte sa photographie ou, à défaut, au moins deux documents qui, ensemble, prouvent son nom, sa date de naissance et son adresse;
  • soit être accompagnée d’une personne qui établit son identité de la façon indiquée ci-dessus et qui atteste l’identité et l’adresse de la personne habile à voter.