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Règlements numéros 2017-156 et 2017-157 aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Saint-Lambert

Mardi 5 Septembre 2017

AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ DE CE QUI SUIT :

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 21 août 2017, le conseil de la Ville de Saint-Lambert a adopté les règlements suivants :

  • Règlement décrétant des dépenses en immobilisations relatives au remplacement de la toiture et à la rénovation des locaux de l’immeuble situé au 31-35, avenue Fort et un emprunt de 225 000 $ à cette fin (2017-156)
  • Règlement décrétant une dépense de 2 299 674,61 $ et un emprunt au même montant aux fins de la réfection du parc Lespérance (2017-157)

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Saint-Lambert, peuvent demander que ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans les registres ouverts à cette fin.

3. Ces registres seront accessibles de 9 h à 19 h les 11, 12 et 13 septembre 2017 à l’hôtel de ville, 55, avenue Argyle à Saint-Lambert.

4. Le nombre de demande requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu sur un règlement est de 1 714. Si ce nombre n’est pas atteint, ces règlements seront alors réputés approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés dans la salle réservée aux séances du conseil, 55, avenue Argyle, à Saint-Lambert, le 13 septembre 2017 à 19 h ou dès qu’ils seront disponibles.

6. Ces règlements peuvent être consultés au bureau du soussigné durant les heures d’ouverture et les heures d’accessibilité au registre.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE

1. Condition générale à remplir le 21 août 2017 :

Être soit domicilié dans la municipalité et depuis au moins six mois au Québec, soit propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.

2. Conditions supplémentaires particulières aux personnes physiques, à remplir le 21 août 2017 :

Être majeur et de citoyenneté canadienne et n’être ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement d’entreprise. Un copropriétaire ou un cooccupant ne peut être désigné s’il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.

CONDITION D’EXERCICE DU DROIT À L’ENREGISTREMENT D’UNE PERSONNE MORALE :

Désigner par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 21 août 2017 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

NOTE : En vertu de l’article 545 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la personne qui se présente doit déclarer ses nom, adresse et qualité au responsable du registre. Elle doit en outre établir son identité à visage découvert en présentant sa carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie de l’assurance-maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec ou son passeport canadien ou, si elle ne peut le faire :

  • soit présenter au moins deux documents qui prouvent chacun son nom et dont l’un comporte sa photographie ou, à défaut, au moins deux documents qui, ensemble, prouvent son nom, sa date de naissance et son adresse;
  • soit être accompagnée d’une personne qui établit son identité de la façon indiquée ci-dessus et qui atteste l’identité et l’adresse de la personne habile à voter.