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Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage (2008-43) - Avis aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

Mercredi 4 Octobre 2017

1. Lors de sa séance ordinaire du 18 septembre 2017, le conseil a, par l’adoption de sa résolution n° 2017-09-225, adopté le second projet de règlement modifiant le règlement de zonage afin d’autoriser les établissements d’enseignement pour enfants handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage en raison d’une déficience intellectuelle et de retirer certains usages publics et semi-publics dans la zone PB-20 (2017-43-11-P2);

2. Comme son titre l’indique, ce second projet de règlement vise à modifier le Règlement de zonage (2008-43) afin :

  • de prévoir que les « établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire pour les enfants de 4 à 21 ans et destinés à offrir des services éducatifs adaptés aux élèves handicapés ou aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage en raison d’une déficience intellectuelle » seront dorénavant autorisés dans la zone PB-20;
  • d’autoriser les usages de parcs, espaces verts et équipements récréatifs, classe A;
  • de supprimer les usages publics et semi publics (PB) (4000), classes D-1 à D-5;

3. Ce second projet de règlement contient trois dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire, qui peuvent faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire par les personnes intéressées de la zone concernée PB-20 ou de l’une des zones qui sont contiguës à celle-ci, soit les zones RA-7, RA-8, PA-13 et CA-3.

4. La zone concernée PB-20 et les zones contiguës à celle-ci sont indiquées en gris sur le croquis.

zone concernée PB-20 et les zones contiguës

5. Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;
  • être reçue par la Direction du greffe au plus tard à l’adresse indiquée ci-dessous le jeudi 12 octobre 2017;

6. Est une personne intéressée d’une zone toute personne qui, en date du 18 septembre 2017 :

  • est une personne physique;
  • est majeure;
  • est de citoyenneté canadienne;
  • n’est pas en curatelle;
  • n’a pas été déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années;

et est :

  • soit domiciliée sur le territoire d’une zone le 18 septembre 2017 et depuis au moins le 18 mars 2017 au Québec;
  • soit propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 18 septembre 2016, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste électorale;
  • soit occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 18 septembre 2016, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée ou de propriétaire unique d’un immeuble et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste électorale;

Note : Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

  • soit copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 18 septembre 2016, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise et d’avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires qui sont des personnes habiles à voter le 18 septembre 2017 qui doit être transmise au soussigné;
  • soit cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 18 septembre 2016, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble, d’occupant unique d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble et d’avoir été désigné au moyen d’un procuration signée par la majorité des cooccupants qui sont des personnes habiles à voter le 18 septembre 2017 qui doit être transmise au soussigné;

7. Une personne morale exerce ses droits par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution. La personne ainsi désignée doit, en date du 18 septembre 2017 :

  • être majeure;
  • être citoyenneté canadienne;
  • ne pas être en curatelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années

8. Les dispositions mentionnées au paragraphe 2 du présent avis qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas être approuvé par les personnes habiles à voter;

9. Ce second projet de règlement peut être consulté à la Direction du greffe dont les bureaux sont situés au 55, avenue Argyle à Saint-Lambert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h30 à midi ou sur le site Web de la ville à l’adresse suivante : www.saint-lambert.ca