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Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage (2008-43) - Avis aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

Mardi 27 Février 2018

1. Lors de sa séance ordinaire du 19 février 2018, le conseil a, par l'adoption de sa résolution n° 2018-02-034, adopté le second projet de règlement modifiant le règlement de zonage afin de prévoir certaines dispositions relatives aux climatiseurs pour les immeubles qui doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur l'usage de l'eau potable (2018-43-12-P2).

2. Ce second projet de règlement vise à modifier le Règlement de zonage (2008-43) afin de permettre l'installation d'un appareil de climatisation sans limites de hauteur sur le balcon d'un immeuble d'habitation multifamiliale de quatre logements et plus construit avant le 24 avril 2013 et dont certains des appareils de climatisation sont refroidis à l'eau; cet appareil de climatisation devant par ailleurs être accolé à un mur et ne pas s'approcher à moins de deux mètres de toute limite de terrain. Il peut par ailleurs être situé sur un mur avant, latéral ou arrière.

3. Les zones concernées par ce second projet de règlement sont l'ensemble des zones résidentielles. Elles sont nombreuses et sont réparties sur le territoire de la ville. Elles apparaissent sur un plan qui peut être consulé à la Direction du greffe dont les bureaux sont situés au 55, avenue Argyle à Saint-Lambert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ainsi que le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

4. Ce second projet de règlement contient une disposition propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire de la part des zones concernées et des zones contigües à celles-ci.

5. Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
  • être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;
  • être reçue par la Direction du greffe au plus tard à l’adresse indiquée ci-dessous le mercredi 7 mars 2018

6. Est une personne intéressée d’une zone toute personne qui, en date du 19 février 2018 :

  • est une personne physique;
  • est de citoyenneté canadienne;
  • n’est pas en curatelle;
  • n’a pas été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années; 

et est :

  • soit domiciliée sur le territoire d’une zone le 19 février 2018 et depuis au moins le 19 août 2017 au Québec;
  • soit propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 19 février 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste électorale;
  • soit occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 19 février 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée ou de propriétaire unique d’un immeuble et d’avoir transmis au soussigné une demande d’inscription sur la liste électorale; 
    Note : Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.  
  • soit copropriétaire indivis d’un immeuble situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 19 février 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise et d’avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires qui sont des personnes habiles à voter le 19 février 2018 qui doit être transmise au soussigné; 
  • soit cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire d’une zone depuis au moins le 19 février 2017, à la condition de ne pas avoir déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire de cette zone à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble, d’occupant unique d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble et d’avoir été désigné au moyen d’un procuration signée par la majorité des cooccupants qui sont des personnes habiles à voter le 19 février 2018 qui doit être transmise au soussigné; 

7. Une personne morale exerce ses droits par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution. La personne ainsi désignée doit, en date du 19 février 2018 : 

  • être majeure;
  • être citoyenneté canadienne;
  • ne pas être en curatelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années.

8. La disposition mentionnée au paragraphe 2 du présent avis qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas être approuvé par les personnes habiles à voter;

9. Ce second projet de règlement peut être consulté à la Direction du greffe dont les bureaux sont situés au 55, avenue Argyle à Saint-Lambert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h30 à midi ou sur le site Web de la ville.