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Droit de mutation

Selon la Loi, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire. 

Qu'est-ce qu’un transfert du droit de propriété?

Il y a transfert du droit de propriété d'un bien immeuble lorsqu'un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :

  • un contrat de vente
  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans
  • l'établissement d'une emphytéose
  • la cession des droits de l'emphytéose
  • un contrat de donation
  • en raison de la transmission suite au décès du ou d'un propriétaire de l'immeuble. 

Paiement du droit de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C'est l'acquéreur de l'immeuble qui doit payer le droit de mutation. S'il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable en un seul versement dans les 30 jours suivant la facturation.

Base d'imposition

La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :

  • le prix de vente (ou la contrepartie fournie)
  • la valeur marchande de l'immeuble
  • la contrepartie stipulée dans l’acte notarié (si différent du prix de vente)

Valeur marchande

Quand l'immeuble constitue une unité d'évaluation distincte au rôle d'évaluation, sa valeur marchande est la valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif. 

Pour l'excerice 2016 : Valeur marchande = valeur au rôle x 1,0 (facteur comparatif)

Aux fins des droits de mutation immobilière, l'emploi du facteur comparatif sert annuellement à uniformiser l'ensemble des valeurs provenant du rôle déposé. Le facteur comparatif est établi annuellement par l'évaluateur de la Ville et approuvé par le gouvernement.

Comment calculer le droit de mutation immobilière? 

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :

1sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $0,5 %
2sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $1,0 %
3sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250 000 $1,5 %

Prenons donc l’exemple d’une une propriété achetée pour 520 000 $, dont l’évaluation au rôle est de 503 000 $ et le montant stipulé de la contrepartie, de 520 000 $.

La valeur marchande varie selon la valeur du rôle multiplié par le facteur comparatif :

En 2016 : 503 000 $ X 1,0 = 503 000 $

La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi :

  • le montant stipulé de la contrepartie : 520 000 $
  • la valeur marchande : 503 000 $
  • le prix de vente : 520 000 $

Donc, la base d’imposition est de 520 000 $. Le montant du droit de mutation est de 6 045 $, selon le calcul ci-dessous :

  1.  50 000 $ X 0,5 % = 250 $
  2. 200 000 $ X 1,0 % = 2 000 $
  3. 253 000 X 1,5 % = 3 795 $

Exonération du droit de mutation immobilière

Dans certains cas seulement, il peut avoir exonération du paiement du droit de mutation. Pour en bénéficier, le notaire doit l’inscrire à la réquisition de l’acte de vente. La Ville de Saint-Lambert, dans certains cas, peut demander les documents justifiant l’exonération. Néanmoins, même si la transaction est exonérée, il peut avoir un frais supplétif à payer.

Les principales situations justifiant une exonération :

  • la base d'imposition est inférieure à 5 000 $
  • transfert entre parties ayant un lien familial direct, ascendant ou descendant (vente du père au fils, de la fille à sa mère)
  • transfert entre conjoints, qu'ils soient mariés ou conjoints de fait. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.
  • lorsque le transfert de l'immeuble résulte du décès d'une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire
  • lorsque l'acheteur est un organisme public au sens de la loi
  • lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90 % des actions émises sont la propriété de ce cédant
  • vente par la ville d'un immeuble qu'elle a acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux
  • reprise de l'immeuble par le vendeur dont l'entreprise consiste dans le prêt d'argent. 

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec nous à la ligne INFO-TAXES au 450 466-3128 ou à finances@saint-lambert.ca.