Entrée en vigueur du règlement numéro 2023-221
En raison de la loi no 96 qui a été adoptée le 1er juin, les avis publics sont uniquement en français.
Avis public est par la présente donné que, lors de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert tenue le 12 juin 2023, le règlement suivant a été adopté :
- RÈGLEMENT SUR LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES AUX INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX
Ce règlement a pour objet de permettre aux municipalités d’assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement, ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation, au paiement d’une contribution.
Ce type de contribution monétaire vise à financer une dépense liée à l’ajout, à l’agrandissement ou à la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux.
Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Il peut être consulté sur le site web de la Ville et peut être consulté ci-dessous :
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