Entrée en vigueur du règlement 2023-169-2

En raison de la loi no 96 qui a été adoptée le 1er juin, les avis publics sont uniquement en français.

Avis public est par la présente donné que, lors de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert tenue le 7 décembre 2023, le règlement suivant a été adopté :

Règlement 2023-169-2 modifiant le règlement sur la gestion contractuelle.

Ce règlement a pour objet :

• D’augmenter les valeurs permettant la conclusion des contrats qui comportent une dépense inférieure au seuil obligeant à l'appel d'offres public, à savoir les contrats conclus de gré à gré, les contrats conclus après demande de prix et ceux adjugés après demande de soumissions sur invitation d'au moins deux fournisseurs
• De permettre au conseil d'autoriser la Ville à conclure un contrat inférieur au seuil obligeant l’appel d’offres public de gré à gré lorsqu’il estime que cette démarche ne servirait pas l’intérêt public notamment lorsque:
  a) L’objet du contrat porte sur une question de nature confidentielle ou protégée ;
  b) Les circonstances entourant la passation du contrat permettent de conclure celui-ci à des conditions particulièrement avantageuses pour la Ville ;
  c) L’exécution du contrat affecte les opérations quotidiennes de la Ville ;
  

Vous pouvez consulter

• Avis public
• Codification administrative du règlement 2023-169-2
• Règlement 2023-169-2