Procédure d'enregistrement pour l'approbation du règlement numéro 2024-239 décrétant une dépense de 8 140 000 $ et un emprunt au même montant aux fins de la reconstruction du chalet et de la piscine Alexandra
En raison de la loi no 96 qui a été adoptée le 1er juin 2023, les avis publics sont uniquement en français.
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la Ville de Saint-Lambert, avis public est donné de ce qui suit :
1. Lors d’une séance du conseil tenue le 17 décembre 2024, le conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert a adopté le règlement numéro 2024-239 intitulé : Règlement décrétant une dépense de 8 140 000 $ et un emprunt au même montant aux fins de la reconstruction du chalet et de la piscine Alexandra.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la ville peuvent demander que le règlement numéro 2024-239 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
3. Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 14, 15 et 16 janvier 2025, au bureau des travaux publics de la Ville de Saint-Lambert, situé au 35, avenue Fort, Saint-Lambert, Québec, J4P 3S9.
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 2024-239 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 1 804. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 2024-239 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 h 05 le 16 janvier 2025, au bureau des travaux publics de la Ville situé au 35, avenue Fort.
6. Le règlement peut être consulté au centre de loisirs de la Ville au 600, avenue Oak à Saint-Lambert, Québec, J4P 2R6, pendant les heures d’ouverture, soit le lundi au jeudi entre 8 h 30 et midi et 13 h 00 et 16 h 30 ainsi que le vendredi entre 8 h 30 et midi, ou sur le site Web de la ville.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la ville :
7. Toute personne qui, le 17 décembre 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la ville et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la ville depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la ville, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
10. Personne morale
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 17 décembre 2024 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.