Demande de participation à un référendum | Second projet de résolution pour l'occupation d'un immeuble - 651-655, avenue Victoria
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, avis public est donné de ce qui suit :
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation sur le premier projet de résolution qui s’est tenue le 24 juillet 2024, le conseil municipal de la Ville de Saint-Lambert a adopté un second projet de résolution numéro 2024-08-314 lors de la séance tenue le 19 août 2024 visant à autoriser l’occupation d’un immeuble situé au 651-655, avenue Victoria en vertu du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).
2. Le second projet de résolution vise à autoriser la classe d’usages A – Bureaux et cliniques du groupe d’usage commerce (C), au rez-de-chaussée du 651-655, avenue Victoria, et ce, malgré l’exclusion indiquée à la note 1 b de la zone CA-1 inscrite à l'Annexe 2 – Grilles des usages et normes du Règlement de zonage numéro 2024-215.
3. Ce second projet de résolution contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës, afin que la résolution qui la contient soit soumise à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
4. Une telle demande peut provenir de la zone concernée CA-1 et de toute zone contiguë à celle-ci (zones RD-3, CB-1, MI-3, MI-8, PA-6, PB-12, MI-7, MI-2, RE-4, MI-12, PA-10, CB-4, CB-7, PA-9, CB-6, RE-2, RB-3, RB-8MI-9, PA-8, RE-1). Une telle demande vise à ce la résolution soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à l’article 130 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. La délimitation de la zone concernée et des zones contiguës est illustrée sur le plan ci-dessous.
5. Pour être valide, toute demande doit:
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, ou par au moins la majorité d’entre elles, si le nombre de personnes intéressées dans la zone excède 21;
- être reçue au Service du greffe situé au 2035, rue Victoria, bureau 200, au plus tard à 16 h 30 le 8e jour qui suit la date de publication du présent avis.
6. Personnes habiles à voter :
Est une personne habile à voter toute personne qui, le 19 août 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
- être majeure, de citoyenneté canadienne, et ne pas être en curatelle;
- être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec;
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et de cooccupants d’un établissement d’entreprise : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. La personne désignée doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 19 août 2024, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter.
7. Absence de demande :
Si le second projet de résolution numéro 2024-08-314 n’a pas fait l’objet d’aucune demande valide, celui-ci n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
8. Le second projet de résolution et une illustration des zones concernées peuvent être consultés, outre que dans le présent avis, au Service de l’urbanisme situé au 2035-C, rue Victoria à Saint-Lambert, ou sur le site Web de la ville.
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